Les termes suivants ont la signification qui suit dans les CGU lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule.
Sauf exigence résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel et inversement.
Les CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs en lien avec l’utilisation de la Plateforme.
La Plateforme a pour objet la mise en relation de Particuliers avec des Cotransporteurs, afin de réaliser des Transports à titre non-professionnel et non-onéreux, excepté le partage de frais, dans le cadre d’un déplacement effectué pour leur propre compte.
Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle formée entre les Utilisateurs au titre d’un Transport. En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Brocolis n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre des relations contractuelles formées entre les Utilisateurs, le rôle de Brocolis se limitant à l’opération de la Plateforme et la constitution et l’entretien de la base de données qu’elle contient.
Toute personne physique souhaitant s’inscrire sur la Plateforme peut s’inscrire par l’intermédiaire des applications mobiles et/ou sites internet de Brocolis, soit en choisissant de renseigner un courriel ou un numéro de téléphone, soit en choisissant de se connecter par l’intermédiaire d’un service tiers.
Le futur Utilisateur s’engage à lire attentivement et accepter les présentes CGU avant toute création d’un Compte via les applications mobiles et/ou sites internet de Brocolis, la création d’un Compte étant un préalable obligatoire à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur garantit à Brocolis que la personne physique en charge de la création du Compte est majeure, dispose du pouvoir et de la capacité juridique de créer le Compte pour le compte de l’Utilisateur et que les informations fournies sont exactes.
La création du Compte n’entraîne pas l’accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme. L’Utilisateur comprend et accepte que l’accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme et son utilisation pleine et entière est subordonnée à la fourniture des documents requis.
En particulier, l’utilisation de la Plateforme et la réception de paiements en tant que Cotransporteur est notamment subordonnée à la fourniture de l’ensemble des documents requis par le cadre juridique applicable aux activités d'économie collaborative et les règles de lutte contre le blanchiment d’argent.
Chaque Utilisateur s’engage à fournir les documents requis et à maintenir ces documents à jour et sa situation en règle tant qu’il utilise la Plateforme.
Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité et en raison de l’évolutivité constante du secteur numérique, Brocolis fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme. Ainsi, Brocolis est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment et la Plateforme est mise à jour régulièrement de façon automatique.
L’Utilisateur est informé des modifications substantielles des CGU dans un délai minimum de 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. Ce délai peut varier en fonction de l’ampleur des modifications et de leur caractère substantiel.
Pendant cette période, tout Utilisateur peut résilier les CGU par tout moyen (par exemple, par l’envoi d’un courriel manifestant sa volonté de ne plus utiliser la Plateforme), sous réserve, pour chaque Utilisateur d’achever les Transports en cours ou d’honorer tout engagement pour lequel l’Utilisateur aurait donné son accord avant la résiliation.
L’accès et l’usage de la Plateforme est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant accepté les CGU. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès ainsi que de l’utilisation de son Compte et doit en faire un usage strictement personnel.
Sauf défaillance technique imputable à Brocolis ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et de ses données de paiement.
S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ou ses données de paiement ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Brocolis par courriel à [email protected]. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Compte ou de la Plateforme est réputée avoir été faite par l’Utilisateur.
Dans une telle situation et/ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des données, notamment de paiement, qui y sont associées, l’Utilisateur autorise Brocolis à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte (par exemple, bloquer les transactions en cours et/ou ultérieures ou suspendre l’accès au Compte).
Les Expéditeurs peuvent déposer un Envoi en renseignant les informations requises par la Plateforme, et notamment les informations relatives aux caractéristiques du Bien, réputées exactes et dénuées d’erreur.
Une fois l’Envoi déposé, l’Expéditeur peut consulter les Annonces correspondant à un Trajet adapté et peut, le cas échéant, effectuer une demande de Transport au prix indiqué sur l’Annonce (correspondant, après taxes et Frais de mise en relation, au prix fixé par le Cotransporteur)
Les Expéditeurs peuvent créer une Annonce afin de recevoir des propositions de Transport en déterminant leur budget lors de la publication de leur Envoi.
Trajets
Les Cotransporteurs peuvent déposer des Trajets en renseignant les informations requises par la Plateforme, et notamment leur capacité de transport réputées exactes et dénuées d’erreur.
Une fois le Trajet déposé, le Cotransporteur peut consulter les Annonces correspondant à un Envoi adapté et peut, le cas échéant, effectuer une proposition de Transport au prix indiqué sur l’Annonce (correspondant, après taxes et Frais de mise en relation, au budget fixé par l’Expéditeur)
Les Cotransporteurs peuvent créer une Annonce afin de recevoir des demandes de Transport en déterminant leur prix (en règle générale, par kilogramme transporté) lors de la publication de leur Trajet.
Conformément au cadre juridique et fiscal applicable aux activités d'économie collaborative et au cotransportage de colis, le Cotransporteur s’engage à fixer un prix compatible avec la notion de partage de frais.
À la suite d’une demande de Transport, les Utilisateurs peuvent utiliser les fonctionnalités de la Plateforme pour discuter des conditions du Transport.
Une fois les conditions du Transport négociées entre l’Expéditeur et le Cotransporteur, l’Expéditeur confirme la Réservation en effectuant un paiement en ligne.
Les prix apparaissant sur la Plateforme s’entendent toutes taxes comprises et incluent les Frais de mise en relation.
La confirmation du paiement obtenue auprès de l’établissement bancaire de l’Expéditeur vaut confirmation de la Réservation et engagement de chaque Utilisateur à se conformer aux conditions librement convenues pour le Transport.
Annulation imputable à un Cotransporteur
En cas d’annulation imputable à un Cotransporteur (par exemple, si le Cotransporteur annule un trajet ou ne se présente pas au point de rendez-vous), l’Expéditeur est remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport et des Frais de mise en relation.
En cas d’annulations répétées ou d’annulations non justifiées par un Cotransporteur, Brocolis appliquera des pénalités d’un montant égal aux Frais de mise en relation correspondant à la Réservation concernée.
Les annulations répétées ou les annulations non justifiées par un Cotransporteur peuvent également donner lieu à une suspension de l’accès à la plateforme ou une résiliation des CGU dans les conditions prévues aux articles 10.2 et suivants.
Annulation imputable à un Expéditeur
En cas d’annulation imputable à un Expéditeur :
Si le Transport ne peut pas être réalisé ou occasionne des frais supplémentaires en raison d’un Envoi non-conforme (par exemple, si le Bien objet du Transport ne correspond aux spécifications figurant dans l’Envoi) ou de circonstances particulières (par exemple, si l’emballage du Bien est insuffisant, si la personne qui remet le Bien ne répond pas) les Utilisateurs sont invités à se rapprocher du service client de Brocolis.
Une fois le Transport effectué, les Utilisateurs utilisent les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour confirmer sa bonne exécution.
Les sommes dues sont alors reversées conformément aux modalités de paiement et de fonctionnement des flux financiers précisés ci-dessous.
Les Annonces sont publiées et classées par ordre chronologique, du plus récent (en tête) au moins récent.
Les Utilisateurs comprennent et acceptent que les données créées par leurs interactions avec d’autres Utilisateurs et Brocolis dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme soient intégrées à la base de données constituée par Brocolis.
Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la perception des Frais de mise en relation, Brocolis a recours aux services du prestataire de services de paiement Stripe, qui gère les différents paiements ainsi que les flux financiers, reversant ainsi les sommes dues à chaque Utilisateur et Brocolis dans le cade du fonctionnement de la Plateforme et conformément aux CGU.
Les services de paiement pour les Cotransporteurs officiant sur Brocolis sont fournis par Stripe et soumis au Contrat des bénéficiaires Stripe. En agréant aux présentes CGU ou en continuant à opérer en tant que Cotransporteur officiant sur Brocolis, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.
Du fait que Brocolis permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Brocolis des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Brocolis à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
En contrepartie des services de mise en relation et de l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, Brocolis perçoit les Frais de mise en relation, d’un montant de 5% à 35% hors taxes du montant du Transport, majorés de 20% de TVA.
Brocolis s'engage à opérer la Plateforme et à la mettre disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, Brocolis s'engage à ce que la Plateforme soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, Brocolis ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plateforme.
En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme, Brocolis s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
Conformément à son statut d’opérateur de Plateforme en ligne, Brocolis s’engage à afficher les Envois et les Trajets dont les conditions et caractéristiques correspondent, et à faciliter la négociation des conditions du Transport en mettant à disposition le module de négociation offert aux Utilisateurs.
Les Utilisateurs comprennent et acceptent cependant que Brocolis ne peut pas garantir aux Expéditeurs qu’un Cotransporteur sera systématiquement en mesure d’effectuer un Transport pour leur compte.
De même, Brocolis ne peut pas garantir aux Cotransporteurs que des Envois correspondront systématiquement aux Trajets qu’ils publient ou qu’ils trouveront systématiquement des Transports pour répondre aux besoins de leur activité ou de leurs déplacements.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Brocolis est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.
La responsabilité de Brocolis ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants :
En outre, Brocolis ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, sauf défaillance technique imputable à Brocolis, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans un Compte.
En tout état de cause, la responsabilité de Brocolis est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, le prix du Transport en lien avec le dommage.
Enfin, Brocolis met à disposition sur le Site une Foire aux Questions (FAQ) à destination des Utilisateurs. L’Utilisateur comprend et accepte que Brocolis ne garantit pas que les informations qui y figurent sont à jour des législations en vigueur et/ou des pratiques professionnelles. Les applications mobiles et/ou sites internet de Brocolis peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Brocolis, qui n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La FAQ est mise à disposition à titre purement indicatif et ne saurait remplacer la consultation de sources officielles (textes de lois, informations officielles des administrations). L’Utilisateur reconnait expressément que la responsabilité de Brocolis ne pourra être engagées au titre des informations diffusées dans la FAQ.
Les Utilisateurs s’engagent notamment à :
Les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’est strictement interdit tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ; la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle) ; toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Brocolis ; toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Brocolis ; toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ; tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Brocolis ; toute copie et/ou détournement des sites internet, applications mobiles et/ou de l’infrastructure numérique de Brocolis ; plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription, au cours de l’usage de la Plateforme ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Les Expéditeurs s’engagement notamment à :
Le Cotransporteur s’engage notamment à :
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte.
Les CGU demeurent en vigueur tant qu’un Utilisateur utilise ou a accès à la Plateforme.
Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un de ses engagements au titre des CGU, Brocolis pourra suspendre temporairement et sans préavis l’accès à la Plateforme ou à certaines de ses fonctionnalités.
Brocolis et les Utilisateurs sont libres de résilier les CGU à tout moment et sans avoir à justifier d’un quelconque motif en adressant un courriel ou courrier, avec accusé de réception, moyennant un préavis qui varie en fonction de la durée de la relation contractuelle :
En cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGU, Brocolis et les Utilisateurs pourront résilier les CGU sans préavis et sans mise en demeure préalable.
Est par exemple considéré comme un manquement grave entrainant la résiliation des CGU de plein droit, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Pour l’Utilisateur :
Pour Brocolis :
La résiliation ou la suspension des CGU emporte l’interruption de l’accès au Compte et à la Plateforme.
En cas de suspension des CGU, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte et modifier ses informations personnelles mais aura uniquement accès à des fonctionnalités limitées de la Plateforme et ne pourra, en particulier, ni déposer d’Envois ou de Trajets, ni percevoir ou effectuer de virements ou paiements.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Plateforme peut générer des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont chacun doit s’acquitter en vertu des règles applicables.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA, le cas échéant.
Conformément aux obligations lui incombant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Brocolis invite les Utilisateurs à se renseigner auprès des administrations concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous :
Les sites internet et applications mobiles de Brocolis, et plus largement la Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, les API, les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Brocolis et sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation totale ou partielle des applications mobiles et/ou sites internet de Brocolis, de la Plateforme ou d’un des éléments qui les composent, sans l’autorisation expresse de Brocolis est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Brocolis s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://go.brocolis.co/privacy
Les Utilisateurs ont accès aux avis laissés par les autres Utilisateurs sur la Plateforme.
Les Utilisateurs autorisent Brocolis à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable.
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Le fait pour les Utilisateurs ou Brocolis de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.
Les stipulations des CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Brocolis. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présente et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à l’objet.
En particulier, la foire aux questions disponible sur le Site ne fait pas partie des CGU et son contenu n’engage pas Brocolis.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU.
Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.
En cas de litige entre les Utilisateurs, ceux-ci s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable.
Le statut de Brocolis étant limité à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne, il est rappelé que sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l’exécution d’un Transport.
Cependant, en cas de litige entre Utilisateurs, Brocolis pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, sans que Brocolis n’ait aucune obligation, de moyen ou de résultat, à cet égard et ne prenne aucun engagement particulier.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur pourra contacter Brocolis par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Pour les litiges entre Brocolis et un Particulier relatif aux CGU, le Particulier s’engage avant toute autre diligence à tenter de résoudre son litige directement auprès de Brocolis, par une réclamation écrite à adresser à Brocolis à l’adresse électronique suivante : [email protected].
Brocolis met également à la disposition des Utilisateurs agissant en tant que consommateurs un système de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux services proposés par CLAVA PLATFORMS SAS en France en vue de leur résolution à l’amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des services de mise en relation en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service client de Brocolis, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur suivant : Association Nationale des Médiateurs (ANM), qu’il devra contacter soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 62 rue Tiquetonne - 75002 Paris - France, soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com. Les consommateurs éligibles pourront également adresser des réclamations concernant nos services à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013.
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Particulier peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Liste des Biens ne pouvant être transportées par l’intermédiation de la Plateforme
